CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°
2003/06 du 6 janvier 2003
résumant le contenu de la réforme de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à
l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels
déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N °2003/07 du 7 janvier
2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à
l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002
relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale.
Date d'application : 1er janvier 2003.
Résumé : L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 pages 21 750 à 21 751) et l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 pages 21 758 à 21 760) abrogent et remplacent les arrêtés du 9 janvier 1975 et du 26 mai 1975. Ils visent à simplifier la gestion d'un dispositif jugé souvent trop lourd et complexe et à le moderniser en tenant compte notamment des nouvelles formes de travail.
Mots clés : Avantages en nature - frais professionnels - évaluation des avantages en nature -déductions des frais professionnels.
Textes de référence :
Articles
L.242-1, R.242-1
du code de la sécurité sociale;
Article 83
et article
5 de l'annexe IV du code général des impôts, tel qu'en vigueur au 31 décembre
2000 ;
Décret n°
86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise
en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger
ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements
publics de l’Etat à caractère administratif ;
Décret n°
89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements
d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un
département d’outre-mer à un autre ;
Décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.
Textes abrogés :
Arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue
du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour
le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Toutes lettres ministérielles relatives exclusivement à ce sujet et notamment
celles du :
- 10 mars 1961 : droit d'option pour l'abattement professionnel,
- 12 janvier 1967 : droit d'option pour la déduction supplémentaire,
- 7 mars 1972 : déduction supplémentaire pour frais professionnels; conditions
de l'option,
- 9 mai 1975 : statut au regard de la sécurité sociale de certains avantages
spécifiques alloués aux salariés et anciens salariés des établissements de crédit,
- 21 mai 1976 : limitation de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels,
- 8 août 1977 : indemnités de petit déplacement servies par les entreprises
de bâtiment et des travaux publics - Exonération de charges sociales et fiscales,
- 8 septembre 1977 : avantages en nourriture concernant les éducateurs spécialisés,
- 3 février 1978 : indemnités de petits déplacement du BTP,
- 1 er mars 1978 : assiette de cotisations de sécurité sociale. Vêtements de
travail fournis par les entreprises de bâtiment,
- 16 août 1978 : situation, au regard de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale, des vêtements de travail fournis gratuitement à leurs salariés par
les entreprises de bâtiment,
- 5 août 1981 : indemnités d'expatriation versées aux salariés détachés à l'étranger,
- 17 novembre 1982 : situation au regard de l'assiette de cotisations de sécurité
sociale des indemnités de transport allouées aux salariés de la région parisienne
pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail,
- 16 janvier 1984 : situation de la prime de transport de 23 F au regard des
cotisations de sécurité sociale,
- 11 février 1985 : indemnité de casse-croûte aux chauffeurs de transports routiers,
- 16 novembre 1987 : indemnités de grand déplacement allouées aux artistes en
tournée théâtrale ou lyrique,
- 19 avril 1988 : remboursement des frais professionnels liés à l'expatriation,
- 6 mai 1988 : définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
- 6 juin 1989 : indemnisations des frais professionnels. Avantages en nature,
- 30 mars 1992 : statut des allocations et remboursements de frais alloués aux
musiciens, chefs d'orchestre, choristes et artistes chorégraphiques lors de
leurs déplacements professionnels
. - 3 décembre 1993 : allocations et remboursements de frais des artistes en
déplacement professionnel.
- 17 juin 1994 : régime social des indemnités attribuées aux agents non titulaires
de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics mutés dans
le cadre d’opérations de localisation en province.
SOMMAIRE
-
Champ d'application.
II
- Les avantages en nature.
2-1.
Définition
2-2.
Evaluation
2-2-1.
Avantage nourriture (article 1 er de l'arrêté du 10 décembre 2002)
Cas particuliers
Titres restaurant
Salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou inter-entreprise,
géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise
Fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité
de service
2-2-2.
Avantage logement (article 2 du même arrêté)
Evaluation selon le forfait
Evaluation d’après la valeur locative
Versement d’une redevance ou d’un loyer par le salarié
Cas particuliers
2-2-3.
Avantage véhicule (article 3 du même arrêté)
Dépenses réellement engagées pour le compte du travailleur
salarié ou assimilé
• cas du véhicule acheté
cas du véhicule loué ou en location avec option d’achat
Forfaits relatifs à l’avantage en nature véhicule
• cas du véhicule acheté
cas du véhicule loué ou en location avec option d’achat
2-2-4.
Avantage outils issus des nouvelles technologies d'information et de communication
(article 4 du même arrêté)
Evaluation sur la base des dépenses réellement engagées
Evaluation forfaitaire
2-2-5.
Evaluations minimales et possibilité de définir des montants supérieurs par
accord entre le salarié et l’employeur (article 5 1 er alinéa du même arrêté)
2-2-6.
Les avantages en nature des mandataires sociaux (article 5 2 ème alinéa du même
arrêté)
2-3.-
Salariés rémunérés uniquement en avantage en nature.
2-4.-
Autres avantages qui ne constituent pas des avantages en nature
Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement
professionnelle
Mise en place d’un transport collectif par l’entreprise
Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur
les produits et services réalisés ou vendus par l'entreprise
Vêtements de travail
2-5.
CSG - CRDS
III
- Les frais professionnels.
3-1. Définition (article 1 er de l'arrêté du 20 décembre 2002)
3-2.
Evaluation (article 2 du même arrêté)
3-2-1. Indemnisation sous la forme des dépenses réellement engagées
3-2-2. Indemnisation sur la base d'allocations forfaitaires
3-3.
Examen de types de frais
3-3-1.
les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires
de nourriture (article 3 du même arrêté)
Frais de repas
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise
3-3-2.
Indemnités forfaitaires kilométriques (article 4 du même arrêté)
3-3-3.
Indemnité de grand déplacement (article 5 du même arrêté)
3-3-4.
Frais engagés par le salarié en situation de télétravail régie par le contrat
de travail ou par convention collective ou accord collectif (article 6 du même
arrêté)
Définition du télétravail
• définition
• équipements
Caractères des frais professionnels pour les dépenses engagées dans le cadre
de télétravail
3-3-5. Outils issus des nouvelles technologies d'information et de communication
(article 7 du même arrêté)
3-3-6.
Les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité (article 8 du
même arrêté)
3-3-6-1.
L’employeur est autorisé à déduire dans la limite d’un forfait les frais suivants
engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle
a) les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement
provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement
définitif
b) les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation
dans le nouveau logement
3-3-6-2.
L’employeur peut également déduire certains frais de mobilité sur la seule base
des dépenses réellement engagés par le salarié, sous réserve que les dépenses
soient justifiées
c) les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement
d) les indemnités destinées à compenser les frais exposés par le salarié envoyé
en mission temporaire ou muté en France par les entreprises étrangères et qui
ne bénéficie pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE/1408/71
ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est
partie et par le salarié d’entreprise française détaché à l’étranger qui continue
de relever du régime général
e) les indemnités destinées à compenser les frais exposés par le salarié en
mission temporaire ou muté de la métropole vers les territoires français situés
outre-mer et inversement, ou de l'un de ces territoires vers un autre
3-4.
Cas particuliers
3-4-1.
frais de transport domicile - lieu de travail
Utilisation des transports en commun
Utilisation du véhicule personnel
Versement de la prime de transport de 4 euros
Indemnités de bicyclette et de vélomoteur
3-4-2.
Etudiants étrangers effectuant un stage obligatoire dans le cadre de leurs études
dans une entreprise française
3-4-3. Les frais d'atelier des travailleurs à domicile
IV
– Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
4-1.
champ de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
4-2.
Modalités d’application
4-3.
Non-cumul de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à
moins qu’il n’en ait été disposé autrement en matière fiscale
V
- Les frais d'entreprise
5-1.
Définition
5-2.
Types de frais d’entreprise
5-3.
Conditions d’exclusion de l’assiette des frais d’entreprise
VI
– CSG CRDS
ANNEXE
: liste des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général
des impôts en vigueur au 31 décembre 2000 et taux de la déduction forfaitaire
spécifique applicable à ces professions
L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation
des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
(JO du 27 décembre 2002 pages 21 750 à 21 751) et l’arrêté du 20 décembre 2002
relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 pages 21 758 à 21 760) abrogent
et remplacent les arrêtés du 9 janvier et du 26 mai 1975.
La présente circulaire vise à présenter et à préciser les dispositions contenues
dans ces deux textes. Elle définit en outre certaines modalités de prise en
compte de frais ou d'avantages divers.
Une circulaire en préparation présentera et définira les modalités de prise
en compte de certains avantages en espèces.
Il est précisé que les montants déterminés en euros sont à leur valeur au 1er
janvier 2003, et seront revalorisés chaque année, conformément au taux prévisionnel
d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages
hors les prix du tabac, qui est prévu pour l’année civile considérée, dans le
rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières
de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de
centimes d’euros la plus proche. Les montants relatifs à l’avantage en nature
logement font l’objet d’une montée en charge progressive (voir
2-2-2) et ne seront revalorisés selon ces dispositions qu’à compter du 1
er janvier 2008.
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