Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés
NOR : TASX9601858A
Le ministre du travail et des affaires sociales
et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no
82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement
des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret no 96-98
du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'inhalation des poussières d'amiante, et notamment ses articles 13 et
32 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
spécialisée en matière de médecine du travail) en date du 11 septembre 1996
;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture, en date du 26 septembre 1996