Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
NOR: TAST9610048D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu les titres III et IV du livre II du code
du travail, notamment l'article L. 231-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale
;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
Vu la loi no 76-633 du 19 juillet
1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu le décret no
82-397 du 11 mai 1982 modifié sur le fonctionnement des services médicaux
de l'agriculture ;
Vu le décret no
88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret no 95-608
du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux
travailleurs indépendants et aux employeurs exerçant directement une activité
sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil ;
Vu le décret no
96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et
de sécurité du travail en agriculture en date du 26 octobre 1995 ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
permanente) en date du 17 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale)
entendu