Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine

 

NOR : TASP9722602A

Le ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification 96/0248/F ;
Vu l'article L. 21 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,