Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis
NOR: TASP9620058A
Le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales,
le ministre de l'environnement, le ministre délégué au logement et le secrétaire
d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le décret no 96-97
du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment
ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 novembre
1995