Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR: TASP9620056D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires
sociales et du ministre de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772 ; Vu le code pénal,
notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi no
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
et les odeurs ;
Vu la loi no
65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété ;
Vu la loi no
75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no
78-394 du 20 mars 1978 modifié relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour
le flocage des bâtiments ;
Vu le décret no 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des contrôleurs
techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-25
et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent
de la loi no 78-12
du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le
domaine de la construction ;
Vu le décret no 88-466
du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en
date des 22 juin et 9 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu