Arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
NOR: TEFT9003189A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre
de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et
de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et
naturels majeurs,
Vu la directive C.E.E.
no 67-548 du 27 juin 1967 du Conseil des communautés européennes concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
des substances dangereuses, modifiée par la directive C.E.E.
no 79-831 du 18 septembre 1979;
Vu la directive C.E.E.
no 83-467 du 29 juillet 1983 de la commission portant 5e adaptation au progrès
technique de la directive C.E.E. no 67-548;
Vu la directive C.E.E.
no 88-379 du 7 juin 1988 du Conseil des communautés européennes concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
des préparations dangereuses ainsi que les directives C.E.E.
nos 89-178 du 22 février 1989 et C.E.E.
no 90-35 du 19 décembre 1989 portant adaptations à la directive susmentionnée;
Vu l'article
L. 231-6 du code du travail;
Vu les articles L. 626, R. 5149 à R. 5170 du code
de la santé publique;
Vu la loi no 83-660
du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, et modifiant certaines
dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment l'article 2;
Vu le décret no 88-1231
du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
Vu l'arrêté du 10 octobre
1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des
substances dangereuses;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions
d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 14 avril 1989, relatif
aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier
alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1978
modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux
générateurs d'aérosols;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de
France;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail
en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels