Arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

NOR: TEFT9003189A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la directive C.E.E. no 67-548 du 27 juin 1967 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée par la directive C.E.E. no 79-831 du 18 septembre 1979;

Vu la directive C.E.E. no 83-467 du 29 juillet 1983 de la commission portant 5e adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 67-548;

Vu la directive C.E.E. no 88-379 du 7 juin 1988 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ainsi que les directives C.E.E. nos 89-178 du 22 février 1989 et C.E.E. no 90-35 du 19 décembre 1989 portant adaptations à la directive susmentionnée;

Vu l'article L. 231-6 du code du travail;

Vu les articles L. 626, R. 5149 à R. 5170 du code de la santé publique;

Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment l'article 2;

Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses;

Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 14 avril 1989, relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels