Arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports
NOR: SPRK0370068A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-972
du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634
du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique
de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports
en date du 19 décembre 2002