Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

NOR: SOCF0312028A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-12 ;

Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 novembre 2003 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 novembre 2003