Avis relatif aux accords de bon usage des soins

NOR: SANS0323555V

Sont réputés approuvés, en application des dispositions de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les accords nationaux de bon usage des soins publiés ci-dessous et conclus le 23 juillet 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.