Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits
NOR: SANP0320890A
Le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,
Vu le décret n° 96-97
du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France en date du 12 décembre 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19/03/2003 page
4850 à 4850