Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR: TASP9620056D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales et
du ministre de l'environnement,
Vu le code de la santé publique, notamment les
articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.
610-1 ;
Vu la loi no 61-842
du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les
odeurs ;
Vu la loi no 65-557
du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété ;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu le décret no 78-394
du 20 mars 1978 modifié relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage
des bâtiments ;
Vu le décret no 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des contrôleurs
techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-25
et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent
de la loi no 78-12
du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine
de la construction ;
Vu le décret no 88-466
du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu les avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 22 juin et 9 novembre
1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu