Arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à excercer la médecine du travail et la médecine de prévention
NOR: MEST9811366A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 68-978
du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment les
articles 5 et 17 ;
Vu la loi no 98-535
du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle
de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment l'article
28 ;
Vu le décret no 98-947
du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi no 98-535
du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle
sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif
aux diplômes d'études spécialisées de médecine, et notamment son annexe R ;
Vu l'avis de la commission spécialisée « médecine du travail » du Conseil supérieur
de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 1998 ;
Vu
l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche en date
du 27 avril 1998