Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR: MESP9722555A
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement,
des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire
d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive
94/60/CE du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur
le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
;
Vu le code des douanes ;
Vu le code
du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5152
et R. 5161 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu la loi no 77 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle
des produits chimiques ;
Vu le décret no 92-1074
du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à
l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le décret no 94-699
du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements
d'aires collectives de jeux ;
Vu l'arrêté du 21
février 1990 définissant les critères de classification et les conditions
d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20
avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage
de substances