Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR: MENJ0300419A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.
227-4 et L.
227-5 ;
Vu le décret n° 2002-883
du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment ses articles
5, 7 et 9