Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent totalement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR: MENF9802580A
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative
et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la
charge incombent entièrement à l'Etat, modifié par le décret no 93-164
du 2 février 1993 ;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368
du 23 décembre 1992 et no 97-33
du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté
du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif
aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant
les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge
incombent totalement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances