Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR: MENF9802579A
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368
du 23 décembre 1992 et no
97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 11
octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement
à instituer des régies de recettes et des régies d'avances