Arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR: MENF9306040A
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre
du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement
du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par le décret no 92-1368
du 23 décembre 1992;
Vu
l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet
1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement
payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,