Arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR: MENF9306039A
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre
du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative
et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la
charge incombent entièrement à l'Etat, modifié par le décret no 93-164
du 2 février 1993;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par le décret no
92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil
de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses
de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur
d'avances;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles
les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies
d'avances et des régies de recettes.
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances
et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,