Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENF0300667A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452
du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au
comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret n° 2003-317
du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la création du comité technique
paritaire ministériel de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du
5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration
au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale