Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENF0300667A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la création du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale