Arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
NOR: MENA0301608A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991,
Principaux textes (législatifs, réglementaires,
instructions ministérielles) de référence
Le présent programme suppose une bonne connaissance des textes en vigueur suivants.
a) Textes contenus dans les codes :
- de la santé publique (articles L.
3111-4, L.
2112-1 et L.
2112-2, L.
3111-1,
L. 1411-3, L.
1411-4 et L.
1411-5, L.
4127-1 et L.
4314-3) ;
- pénal (articles 223-6,
226-13
et 226-14,
227-15
à 227-28, 434-1
et 434-3) ;
- de déontologie médicale (décret n° 95-1000
du 6 septembre 1995 modifié)
;
- de l’éducation :
. Livre V, Titre IV - La santé scolaire,
. Articles L.
112-1, 2
et 3,
L. 213-16, L.
351-1 et 2,
L.
352-1 et L. 831-5.
b) Loi n°
2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à la qualité du
système de soins (Journal officiel de la République française du 5 mars 2002).
c) Convention internationale des droits de l’enfant.
d) Loi n° 2000-196
du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants (Rôle du défenseur des enfants).
e) Instructions ministérielles suivantes :
• Source : éducation nationale ou éducation nationale et santé
- circulaire
n° 2001-013 du 12 janvier 2001 relative aux missions des médecins de l’éducation
nationale ;
- circulaire
n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour
la politique de santé en faveur des élèves ;
- circulaire n°
2002-098 du 25 avril 2002 relative à la politique de santé en faveur des
élèves ;
- circulaire n°
2002-099 du 25 avril 2002 relative à la mise en place d’un dispositif de
partenariat visant à améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants
repérés comme porteurs de problèmes de santé au cours de la visite médicale
obligatoire effectuée au cours de la 6ème année de l’enfant ;
- note du 29
décembre 1999 relative au protocole national sur l’organisation des soins
et des urgences dans les établissements publics locaux d’enseignement ;
- circulaire n°
99-188 et DAS/RVAS/RV1
n° 99-638 du 19 novembre 1999 mise en place des services départementaux
de coordination Handiscol’ ;
- circulaire n°
99-181 du 10 novembre 1999 relative à l’accueil des enfants atteints de
troubles de la santé évoluant sur une longue période dans le premier et le second
degré ;
- circulaire n°
2001-035 du 21 février 2001 relative à la scolarisation des élèves handicapés
dans les établissements du second degré et au développement des unités pédagogiques
d’intégration (UPI) ;
- circulaire n°
2002-111 du 30 avril 2002 relative à l’adaptation et l’intégration scolaires
: des ressources au service d’une scolarité réussie pour tous les élèves ;
- circulaire n°
2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l’adaptation et de
l’intégration scolaire dans le premier degré ;
- circulaire n°
2002-024 du 31 janvier 2002 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action
en faveur des enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit
;
- circulaire n°
97-119 du 15 mai 1997 relative à l’organisation du dispositif de prévention
des mauvais traitements à l’égard des enfants ;
- circulaire n° 97-175
du 26 août 1997 sur les instructions concernant les violences sexuelles ;
- instruction interministérielle cabinet/DGAS
n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l’enfance ;
- circulaire n°
2001-044 du 15 mars 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles
;
- circulaire n°
2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration
scolaire et à la sécurité des aliments ;
- circulaire n° 98-108
du 1er juillet 1998 relative à la prévention des conduites à risques et
au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté ;
- circulaire n°
2003-027 du 17 février 2003 relative à l’éducation à la sexualité dans les
écoles, les collèges et les lycées.
• Source : Santé
- circulaire DGS/SD6
n° 2001-504 du 22 octobre 2001 relative à l’élaboration des schémas régionaux
d’éducation pour la santé ;
- circulaire DGS/SD6D
n° 2002-100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d’accès
à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS)
;
- circulaire DGS/SD
5 C n° 2002-400 du 15 juillet 2002 modifiant la circulaire DGS/SD
5 C n° 2001-542 du 8 novembre 2001 relative à la prophylaxie des infections
invasives à méningocoque.