Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR: LBLB0300015A
Le ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du
9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel
d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial
par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de
travaux