Arrêté du 19 mars 2003 fixant la liste des options pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
NOR: LBLB0300003A
Le ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-29
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-256
du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 18 décembre 2002