Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR: INDI0301289A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi du
15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport
et de la distribution du gaz ;
Vu le décret n° 62-608
du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du
13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz
combustible par canalisations ;
Vu les avis du comité technique de la
distribution du gaz en date des 5 mars 2002 et 15 octobre 2002 ;
Sur proposition
du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie