Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
NOR: INDI0301013A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 96/82/CE
du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;
Vu l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 58-1132
du 25 novembre 1958 relative aux stockages souterrains de gaz, modifiée par
la loi n° 2002-3
du 3 janvier 2002 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1332
du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, modifiée par la loi n° 2002-3
du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret n°
62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage
souterrain de gaz combustible, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-1482
du 20
décembre 2002 ;
Vu le décret n°
65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique
pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au
stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifié en dernier
lieu par le
décret n° 2002-1482
du 20 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 88-622
du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la
loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre les incendies et la prévention des
risques majeurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité
et du gaz en date du 4 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en
date du 15 mai 2002 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts
d'hydrocarbures en date du 6 juin 2002