Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève
NOR: FPPA0300123C
Le droit de grève est constitutionnellement garanti
aux agents de l'Etat en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946. Ce droit doit être concilié avec le principe selon lequel la rémunération
constitue la contrepartie du service fait. Dès lors, en l'absence de service
fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents
doivent être opérées par l'administration.
La règle dite du trentième indivisible, selon laquelle on ne divise pas le traitement
mensuel d'un fonctionnaire de l'Etat par plus de trente, s'applique en cas de
service non fait (notamment la grève depuis la loi de finances rectificative
du 29 juillet 1961), mais également en cas d'exécution incomplète du service
(depuis la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977). L'application de cette règle conduit
à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste
dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère
administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction
quelconque de la journée.
La présente circulaire rappelle les modalités d'application de ces retenues
afin que toutes les conséquences financières d'une cessation concertée du travail
soient tirées en conformité de notre ordonnancement juridique
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 05/08/2003 page 13499 - 13500 - 13501
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LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social *DDOS DMOS*