Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
NOR: JUSC0220652D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R.
145-2,