Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0210041A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603
du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n° 2000-542
du 16 juin 2000 ;
Vu le décret n° 87-811
du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril
2002