Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
NOR: ECOC9800105A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le
secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code
de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138
du 12 février 1973, portant application de la loi du
1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses
articles 1er et 2 ;
Vu le décret no 77-876 du 12 juillet 1977
pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté
du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant
être utilisés en sucrerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France en date des 4 mai 1993 et 9 juillet 1996 ;
Vu les avis de l'Académie
nationale de médecine en date des 23 novembre 1993 et 3 décembre 1996 ;
Vu les lettres parvenues les 12 juillet 1994 et 24 juin 1997 à la Commission
des Communautés européennes par lesquelles le Gouvernement français a saisi
ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE
modifiée