Arrêté du 9 septembre 1998 portant autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de denrées alimentaires
NOR: ECOC9800102A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le
secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L.
213-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138
du 12 février 1973, portant application de la loi du
1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment
ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre
1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à
l'alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France en date des 14 février 1995 et 13 février 1996 ;
Vu les avis de l'Académie
nationale de médecine en date des 13 juin 1995, 21 mai 1996 et 4 juin 1996 ;
Vu la lettre parvenue le 11 février 1998 à la Commission des Communautés européennes
par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure
d'information prévue par la directive
83/189/CEE modifiée