Arrêté du 24 janvier 1990 complétant l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve
NOR: ECOC8900139A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la
loi no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905
susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes,
produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, modifié
par le décret no 73-138
du 12 février 1973,
notamment son article 2;
Vu l'arrêté
du 25 janvier 1982 modifié relatif aux agents émulsifiants, stabilisants, épaississants,
gélifiants pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation
humaine;
Vu l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits
et légumes destinés à la mise en conserve;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France en date du 7 avril 1987;
Vu les avis de l'Académie nationale
de médecine en date des 10 novembre 1987 et 24 janvier 1989