Décret du 7 octobre 2003 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux de l'Aubance », « Coteaux du Layon », « Bonnezeaux » et « Quarts de Chaume »
NOR: AGRP0301437D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999
du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée
« Anjou-Coteaux de la Loire »;
Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée
« Coteaux de l'Aubance » ;
Vu le décret du 18 février 1950
modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
;
Vu le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée
« Bonnezeaux » ;
Vu le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée
« Quarts de Chaume » ;
Vu le décret n° 2001-510
du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne
les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret n°
2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 2002-1325
du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des
vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national
des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002 et des 26 et 27 février 2003