Décret du 24 juillet 2003 modifiant le décret du 3 décembre 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure »
NOR: AGRP0300956D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n°
1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510
du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne
les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret n° 2001-1163
du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins
à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 2002-1325
du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des
vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 3 décembre 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée
« Collioure » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national
des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003