Arrêté du 6 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
NOR: AGRP0300955A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement n° 2081/92
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à
la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L.
641-2, L.
641-3 et L.
641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
115-1 et L.
115-16 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891
du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret du 12
novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges
», et notamment ses articles 2 et 14 ;
Vu la proposition
du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations
d'origine en date du 25 octobre 2001