Arrêté du 6 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »

NOR: AGRP0300955A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 ;

Vu le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », et notamment ses articles 2 et 14 ;

Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 octobre 2001