Décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges"
NOR:AGRP0201430D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 2081/92/CE
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à
la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion
du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) 535/97
du 17 mars 1997 ;
Vu le code
rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code
de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n°
88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
et de la loi du 2
juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du
lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891
du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation
d'origine contrôlée, modifié par les décrets n° 96-368
du 30 avril 1996 et n° 97-298
du 27 mars 1997 ;
Vu la proposition
du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations
d'origine en date du 25 octobre 2001