Décret du 25 mars 2003 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chablis grand cru » et « Chablis »
NOR: AGRP0300131D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n°
1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général
des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation
;
Vu le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif à la définition des appellations
d'origine « Chablis grand cru » et « Chablis » ;
Vu le décret n° 2001-510
du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne
les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret n°
2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n°
2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au
rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
;
Vu la proposition du
comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
d'origine des 4 et 5 septembre 2002