Décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort"
NOR:AGRP0001838D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92
modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6
;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16
;
Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine
du fromage de Roquefort ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application des lois du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services et de la loi du
2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché
du lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des produits
laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 février
2000