Décret du 21 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs"
NOR:AGRP0000856D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n°
2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif
à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion
du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) n° 535/97
du 17 mars 1997 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3
et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1
et L. 115-16 ;
Vu le décret n°
88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905
et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n°
91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n°
93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu les délibérations du comité national des
produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 6 octobre
1999