Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
NOR: AGRG0300810A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code rural, et notamment les articles L.
236-1 et L.
237-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38-1
et 38-5 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n°
71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258,
259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative
des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 6
juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants,
de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en
provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du
11 mars 1996 modifié relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
;
Vu l'arrêté du 10
août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus
de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments en date du 27 février 2003