Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale
NOR: AGRG0300685A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles
L. 231-1, L.
231-2, L.
231-6, L.
234-1 - L.
234-2 - L
234-3 et L.
273-2 ;
Vu le code de
la consommation, notamment le livre II ;
Vu le décret n° 65-692
du 13 août 1965 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la
répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires
d'origine animale, ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;
Vu le décret n° 67-295
du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire
et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
;
Vu le décret n° 71-636
du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et
262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret n°
73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er
août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et
des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs
destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le décret n° 2003-138
du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux
et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale,
notamment l'article 9