Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
NOR: ECOX9800098D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu la loi no
96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu le décret no 74-415
du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère
et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Vu le décret no 97-1194
du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no 98-817
du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières
de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu ;
Le conseil des ministres entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 18/09/1998 page 14232
à 14234