Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
NOR: ATEP9860005D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'accord européen relatif
au transport international des marchandises dangereuses par route, publié par
le décret no 60-794 du 22 juin 1960, et les amendements subséquents apportés
à ses annexes A et B ;
Vu la directive 75/442
du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets,
modifiée par la directive 91/156
du 18 mars 1991, et notamment son article 12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu le décret no 79-981
du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
;
Vu le décret no 94-609
du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont
pas les ménages ;
Vu le décret no 97-517
du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu