Décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux

NOR: ENVP9750042D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive no 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;

Vu le décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;

Vu le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu