Décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
NOR: ENVP9750042D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'environnement,
Vu la directive no 91/689
du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets
dangereux ;
Vu la décision
du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994 établissant une liste de
déchets dangereux ;
Vu la loi no
75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;
Vu le décret no 95-1027
du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
;
Vu le décret no 96-1009
du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels
spéciaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu