Décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
NOR: ATEP9860003D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 48, L.
772 et R.
48-1 à R. 48-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-41,
132-11
et 132-15,
R. 610-1 et R.
610-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.
232-8-1 et R.
232-8-7 ;
Vu la loi no
92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret no 95-409
du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et
des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à
la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre
le bruit ;
Vu le décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret
no 97-463
du 9 mai 1997 et le décret no 97-1205
du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 novembre
1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu