Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR:INTB9400310D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code
des communes, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-4 et L. 412-48 ;
Vu le
code de procédure pénale, notamment ses articles 22 à 27 ;
Vu le code du service
national ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales
;
Vu le décret n° 85-643
du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°
86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories C et D ;
Vu le décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret n° 87-1108
du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération
pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime des retraites des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 1994 ;
Le
Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu