Décret no 93-558 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires

NOR: INTB9300173D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret no 92-876 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;

Vu le décret no 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993