Décret n° 93-152 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires

NOR:INTB9300022D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, et notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992