Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
NOR:ECOM9200510D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des
finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre
du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code
des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension
de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités
locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 91-748
du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la Commission centrale des
marchés en date du 11 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu