Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
NOR:INTB9200425D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment son titre Ier ;
Vu l'ordonnance n°
82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 77-812
du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires
des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas
le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 82-722
du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d'application du régime
de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu le décret n° 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires des collectivités territoriales
;
Vu le décret n°
87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°
89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-298
du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai
1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu