Décret no 91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets no 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux et no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux
NOR: INTB9100203D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1110
du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
administratifs territoriaux, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment
le décret no 90-829
du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-244
du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des commis territoriaux;
Vu le décret no 88-515
du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 23 mai 1991